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ETAT DES RISQUES NATURELS à Strasbourg (Alsace Bas Rhin)- ERNMT/ ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET INFORMATION SOL / ESRIS

L'ERNMT devient ESRIS 

Depuis le 1er janvier 2018, le titre de l'imprimé a été modifié, il s'appelle désormais "Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols"

Cette nouvelle appellation permettra de prendre en compte les secteurs d'informations sur les sols dont les cartes devront être élaborées avant le 1er janvier 2019 par les préfectures.

Quelles évolutions au 1er janvier 2018 ?

Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire.

Il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement. Egalement, l'immeuble est-t-il situé en zone de prescription ? (pour y répondre, il convient de lire et vérifier le règlement du PPRT, associé à la cartographie).

Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est ou non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

 Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.


Contexte

L'état des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) appelé désormais l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols (ESRIS) consiste à informer les acquereurs ou les locataires d'un bien immobilier, de l'existence ou de l'absence, de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques dans la zone de la commune concernée


Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé

La visite se déroule comme suit :

  • En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
  • En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
  • Votre agence Alizé de Strasbourg Bas-Rhin établit le rapport de l'état des risques naturels.

 

Finalité
Le diagnostiqueur Alizé réalise l'état des risques et mentionne la sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
Ce document s'appelle diagnostic état des risques naturels

Certificats
La durée de validité de l'ERNT/ESRIS est de 6 mois

 

POURQUOI UN DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ?

Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005

Article L125-5 du Code de l’Environnement


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