prêt à TAUX ZERO à Strasbourg- PTZ-(Alsace-Bas-Rhin)
Contexte pour obtenir un prêt à taux zéro (prêt à taux 0%-PTZ) Vous cherchez à acquérir un bien immobilier et souhaitez profiter du prêt à taux zéro en Alsace Bas-Rhin?
Que dit la loi ?
Le demandeur d'un prêt à taux zéro PTZ, un prêt PAS, ou d'un prêt conventionné doit fournir un état des lieux pour les logements achevés depuis plus de 20 ans.
Le contrôle de la conformité aux normes de surface et d'habitabilité d'un bien immobilier s'effectue comme suit :
Le diagnostiqueur Alizé Strasbourg effectue une visite générale.
Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser.
Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…).
Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes.
Il commente l'état général du logement
Le diagnostic Alizé est rendu sous la forme d'un rapport qui indique en conclusion l'état général du logement et, si besoin, les travaux éventuels de remise aux normes.
Pourquoi établir la conformité de votre futur logement ?
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
